1. L’AFFAIRE DES FACTURES MARINES DE 1999

• L’affaire est née début 2000, à l’Etat-Major Général des Forces Armées belges (JS) d’une rumeur spéculative lancée par le Capitaine de Frégate BRAET (Chef du Service Budget-Finances à l’Etat-Major de la Marine) et le Colonel BAM VAN VELTHOVEN, Officier de Synthèse du Cabinet du Vice Amiral HERTELEER Chef d’Etat-Major Général (JS).
• La rumeur se transforme, à l’initiative de ce dernier, en une ‘enquête’ illégale - car non couverte par une autorité judiciaire - conduite par le Lieutenant-Colonel d’Aviation BAM COUCKE, Officier en Charge du Contrôle des Marchés Publics à l’Etat-Major Général (JSB/C).
• Cette enquête épouse d’emblée une autre rumeur persistante depuis 1999. Cette dernière porte sur le déclassement abusif de matériels de bureau - en particulier du mobilier – qui aurait ensuite été revendu à bas prix par le service officiel des ventes de l’armée à ses anciens utilisateurs. Le nom du Colonel Ir BAM SMEYERS de la Direction Générale du Budget et des Finances (JSB) est cité.
• Je suis, quant à moi, mis pour la première fois au courant de ‘mon affaire’ fin février 2000 par le Général-Major SIZAIRE, Directeur général du Budget et des Finances (JSB). Il m’avertit d’une présomption à mon égard portant sur un trafic de mobilier de bureau et me compare d’emblée à un Major BAM qui, à L’Etat-Major de la Gendarmerie, avait un commerce de vin semblable à mes prétendues pratiques commerciales concernant du mobilier. Ma réaction est immédiate : je quitte avec mépris le bureau de SIZAIRE et entre immédiatement chez HERTELEER croyant l’avertir de la ‘folie destructrice’ de mes collègues à mon égard et de l’illégalité tant de leurs investigations que de leurs accusations. En effet les propos de SIZAIRES n’étaient en rien fondés et allaient à l’encontre de tous les signes extérieurs de mes 34 années de comportement en termes de respect du Droit, de la hiérarchie et de l’intérêt général dans l’exercice de mes fonctions. HERTELEER me dira simplement qu’il est ‘coincé’ vu l’ampleur que des officiers de son entourage immédiat ont donné à leurs propres insinuations .
• Ce n’est pourtant qu’alors que HERTELEER réclame la ‘couverture officielle’ de l’Auditeur Général qui reprend à son compte l’initiative de SIZAIRE de convoquer une Commission d’Enquête Administrative. Les auditions débutent le 17 mars 2000.
• BRAET déposera dès lors, pour la forme, une « première plainte officielle » à l’Auditorat Militaire, le 16 mars 2000. Il déposera ensuite devant la Commission.
• Je ne peux plus m’opposer à un scénario devenu officiel malgré la composition étonnante de la dite Commission d’Enquête Administrative :
  ▪ VAN VELTHOVEN, officier dénoncé quelques années auparavant par la presse pour avoir accepté l’invitation d’une firme privée dont il était sensé contrôler la structure des prix. VAN VELTHOVEN avait été reçu avec sa maîtresse dans un hôtel de grand luxe à visiter l’exposition universelle de Séville,
  ▪ COUCKE, ancien chef du SOW - ‘Supply Office Waschington’- est en 2000, en retard de nomination au grade de Colonel pour avoir converti des ‘crédits’ d’un montant de 500 millions de FB en ‘fonds’. Il avait agi à la demande de HERTELEER lorsque ce dernier était le Chef de la Marine en vue de ‘sauver’ ces moyens budgétaires.
  ▪ SIZAIRE avait dû couvrir sur son salaire une ‘différence de caisse’ lorsqu’il était officier payeur aux Chasseurs Ardennais.
• La Commission d’enquête administrative NE constate PAS la moindre fausse facture.
• Pour ma part,
  ▪ je constate, au contraire, l’exhaustivité et l’exactitude de la comptabilité des factures dans les formes prescrites au Service Budget-Finances à l’Etat-Major de la Marine (ZSP/Prg),
  ▪ je constate que mon rôle a consisté en l’exécution de mes prérogatives de ‘Chef de Corps administratif’ prévues au ‘Règlement P1’de la Défense Nationale en particulier pour ce qui concerne la procédure dite ‘sur simple facture’ - soit pour des montants de moins de 200.000,-FB -, et que j'ai agi en conformité avec la Loi sur les Marchés Publics.
  ▪ je reconnais avoir uniquement exercé un contrôle administratif a posteriori sur des documents émanent d’autorités réglementaires de l’Etat-Major de la Marine qui avaient en charge à la fois les commandes auprès des fournisseurs qu’elles désignent et leur réception,
  ▪ j’atteste qu’une liste chiffrée exhaustive des travaux et fournitures commandés aux entreprises concernées par les factures existe bien chez le Directeur des Programmes, le Capitaine de Vaisseau BEM HELLEMANS (ZSP) : elle lui a été remise le 6janvier 2000. Cet officier est non seulement le chef hiérarchique de BRAET, mais également le directeur du « CONTROL BOARD » de la Marine, c’est-à-dire l’autorité qui décide de l’attribution et de la répartition des fonds de fin d’année,
  ▪ je confirme que j’ai rapporté personnellement à cet Officier que la rubrique « divers » d’un montant de 8 millions inclut la somme de 6 millions de travaux et fournitures effectués par la société LKT à la ‘Villa Clémentine’. Cette information m’a été donnée par M. LUYPAERTS joint au téléphone. Ces travaux ont eu lieu lors de l’installation de l’alarme commandée à LKT par la Donation Royale. La ‘Villa Clémentine’ était gérée depuis le 01 janvier 1999 par le Capitaine de Frégate en retraite VAN LEERBERGHE, mon successeur auprès de Laurent de Belgique et ancien Chef de Cabinet de L’Amiral VERHULST. Je n’ai donc, en 1999, eu aucune connaissance des besoins ni de leur réalisation.
  ▪ je constate que la procédure des fonds de fin d’année existe formellement sur base des procès verbaux des réunions du dit ‘Control Board’ présidé par l’Amiral VERHULST, Chef d’Etat-Major de la Marine. J’ai remis copie des Procès-Verbaux de cette organisation à la Commission . Par contre ces procès-verbaux ne figurent pas au dossier judiciaire…. L’Amiral VERHULST a donc agit discrétionnairement tant pour ce qui concerne la 'Villa Clémentine' qu'ailleurs, en application de l’Arrêté Royal de décembre 1989 (appelé « Arrêté CHARLIER ») sur les compétences des Directeurs Généraux, des Chefs des Services rattachés et des Chefs d’Etat-Major des 4 Forces.
  ▪ la réception définitive des travaux et fournitures concernés a été exécutée sur place par des officiers de l’Etat-Major de la Marine indépendants. Ils ont constaté la régularité tant qualitative que quantitative de l’exécution des travaux et fournitures. Ceux-ci avaient fait l’objet de l'inventaire à la Commission d’enquête.

N.B. : le dossier judiciaire :
- NE reprend PAS la copie des procès-verbaux du ‘Control Board’ qui attestent que la procédure des fonds de fin d’année est organisée par le Chef d’Etat-Major de la Marine et ses Directeurs.
- NE reprend PAS les procès-verbaux de réception définitive qui me déchargent.