- BRAET, reçoit, le 4 janvier 2000, l’ordre de son chef hiérarchique, le Capitaine de Vaisseau HELLEMANS, de préparer un récapitulatif des moyens disponibles sur « fonds de fin d’année 1999 » afin de faire apparaître la ‘marge libre’ pour 2000. HELLEMANS a, en effet, déposé aux enquêteurs être au courant d’une thésaurisation dont la répartition à l’intérieur de la Marine n’a pas encore été discutée.
- BRAET prend peur. En effet, il a ‘reçu téléphoniquement’, c’est-à-dire en dehors des procédures légales et réglementaires de transferts, 30.000.000,- FB en fonds de fin d’année. Or, :
▪ BRAET n’en a averti aucun de ses supérieurs (ni HELLEMANS, ni GOETHALS, ni VERHULST).
▪ BRAET n’en a pas fait part au « Control Board[1] » dont il est pourtant le secrétaire,
▪ BRAET ne les a pas introduits dans la comptabilité de la Marine !
L’aveu de BRAET à la Commission d’enquête concernant son détournement de 30 millions n’entraînera aucune investigation militaire ou judiciaire, pas plus que la découverte de sa participation au dossier dont m’accuse le Procureur du Roi de HASSELT (pour 480.000,-FB de factures payées à LKT – LFE en avance de fournitures), pas plus son aveu d’avoir reçu 2 téléviseurs de LUYPAERTS.
- BRAET, à l’extrême fin de décembre 1999 - probablement avec un « complice » à ZEEBRUGGE afin d’obtenir une signature « pour réception » - a affecté la totalité de ces 30 Millions de FB de fonds, à l’achat de mobilier de bureau à la firme brugeoise « BURO BELGIUM ». Or aucun besoin ne figure dans la procédure de rénovation de l’Etat-Major d’EVERE conduite par la comptable que BRAET a désignée pour centraliser les demandes des Services de l’Etat-Major de la Marine. Notons que :
▪ le patron de la firme « BURO BELGIUM » est une connaissance et un voisin de BRAET, ainsi que de son ancien ‘collègue’ à l’Etat-Major Général.
▪ l’intermédiaire commercial de cette firme s’appelle DEJARDIN, officier à la retraite depuis le 01/01/99, un ancien collègue et ami personnel de BRAET. L’instruction judiciaire établira que DEJARDIN dispose d’une voiture de fonction, de marque Mercedes, reçue de cette firme dont il nie pourtant être le représentant !
Malgré que la pratique commerciale de DEJARDIN est établie, les enquêteurs ne retiendront aucun lien possible avec BRAET. - BRAET, confronté à l’impossibilité de régulariser son arnaque, monte deux mensonges clairement lisibles dans le dossier d’instruction :
▪ l’un pour l’Auditorat Militaire : il fait appel à des procédures administratives qui n’existent pas par rapport aux fonctions que j’exerce pour m’impliquer directement dans un détournement à mon profit. BRAET n’établit AUCUN fait et ne cite aucun témoignage. Il prétend organiser un contrôle budgétaire chaque année, le premier jour ouvrable, ce qui en fait le seul cas d’espèce en Belgique. BRAET décrit par ailleurs la redistribution des « fonds de fin d’année » ainsi que la pratique habituelle des factures pour « avances », faisant croire ainsi en la banalité de ce système.
L’Auditorat Militaire ne s’étonnera pas de la supercherie utilisée par BRAET pour justifier sa démarche. Il ne cherchera pas à confronter la déposition de BRAET à la réalité de l’organisation militaire. Il n’effectuera aucune comparaison avec les procédures réglementaires et légales en vigueur.
▪ l’autre pour la Commission d’Enquête Administrative : il se place en victime d’un abus de pouvoir d’un ‘VAESSEN’ qui n’aurait pas eu délégation pour signer.
Ni la différence entre les deux dépositions à 24.00 heures d’intervalle, ni la référence à une procédure administrative non applicable en l’espèce, ni l’appel à un lien hiérarchique qui n’existe pas (je n’ai aucun ‘pouvoir réglementaire’ sur BRAET), n’éveille le moindre soupçon !
Pourquoi le dossier d’instruction ne veut-il pas conclure à l’absurdité de la plainte de BRAET ?
En effet, aussi bien dans l’hypothèse où la question lui est posée le 4 janvier 2000 par son chef HELLEMANS, que dans celle où il aurait, d’initiative, contrôlé la comptabilité ce 4 janvier 2000, les fonds reçus à la Marine ont nécessairement :
▪ soit donné lieu à des commandes suivies de réceptions et de factures en 1999: rien d’anormal administrativement,
▪ soit donné lieu à des factures « pour avances » dont la valeur correspondante est totalement disponible ce 4 janvier 2000 puisque c’est le début de l’année.En d’autres termes, toute mesure administrative de recouvrement et de contrôle est donc possible à 100% en ce 4 janvier 2000.
Il est donc impossible pour BRAET, ou pour quiconque fût-il Procureur du Roi, de conclure à la moindre fraude ce 4 janvier 2000 sur base de la consultation d’un PC qui indique l’exactitude et l’ exhaustivité de la comptabilité interne tenue par sa propre comptable dans son propre service.
Pourquoi le dossier d’instruction n’a-t-il jamais cherché à établir ?
▪ les mensonges de BRAET : aucune déposition, aucun acte de justice ne font l’objet de la moindre étude de faisabilité, d’une confrontation, d’une enquête, d’une vérification,…. Les contradictions ne sont même pas relevées !
▪ le fait que les factures signées par VAESSEN n’ont, comme l’atteste la Commission d’enquête, en aucun cas été falsifiées.
Tous les fonds sur lesquelles elles ont été imputées ont été régulièrement transférés de l’Etat-Major Général à la Marine. Ces fonds et les factures correspondantes figuraient régulièrement dans la comptabilité officielle ad hoc. Celle-ci était directement et immédiatement accessible[2] sans qu’une seule erreur, dissimulation, fraude, malversation,…quelconques n’ont été signalées par BRAET (au contraire il reconnaîtra leur parfaite exactitude) ou décelées lors de l’enquête de la Commission.
▪ la régularité administrative de ma signature, expliquée aux enquêteurs par le Capitaine de Vaisseau BODEN, Chef du Commandement Naval à ZEEBRUGGE, pour ce qui concerne mes attributions de « Chefs de Corps ».▪ mon indépendance hiérarchique :
- par rapport à toute personne de l’Etat-Major Général ou de l’Etat-Major de la Marine pour ce qui concerne l’obtention et le transfert de crédits ou de fonds et leur comptabilisation,
- par rapport à toute décision quant à leur destination et
- par rapport à l’expression des besoins ou au choix des fournisseurs.
VERHULST l’indiquera pourtant clairement dans sa déposition en expliquant la structure organisationnelle et hiérarchique de son Etat-Major, même si, en même temps il « oublie » de se positionner en son sommet. Mais même dans l’hypothèse soulevée aux enquêteurs par VERHULST d’une soit disant entière et complète « délégation de toutes ses attributions et responsabilités » qu’il aurait accordée à ses subordonnés, il n’en reste pas moins que je ne suis pas en service à la Marine au moment des faits et que je n’ai, par conséquent, pu recevoir et donc exercer la moindre autorité dont j’aurais pu de près ou de loin abuser.
▪ à aucun moment en 1999 ou 2000, je ne connais la situation des factures qui donnent lieu soit à une prestation réelle et exécutée, soit une prestation réelle en exécution, soit une prestation réelle en cours de commande à la Marine.
Je serai emprisonné par le Juge d’Instruction HEEREN pour mon « appartenance à la Marine au moment des faits ». Je serai en permanence considéré par le Procureur, par le Juge d’instruction, par le Président du Tribunal de 1ère Instance de HASSELT, par les enquêteurs,… par conséquent traité ensuite de la sorte dans la presse, comme le ‘chef des achats de la Marine’ malgré que ce service est localisé à … ZEEBRUGGE. Pourquoi ? Sinon pour introduire dans mon dossier le ‘virus’ d’un lien d’autorité, d’une complicité, d’une organisation,… là où il n’y a strictement rien.
[1] CONTROL BOARD : organe officiel de suivi des crédits et d’attributions des fonds de fin d’année à l’Etat-Major de la Marine. Cet organe est présidé par L’Amiral de Division VERHULST. Il est dirigé par le Capitaine de Vaisseau HELLEMANS. Le Capitaine de Frégate BRAET en est le secrétaire. Le Control Board rassemble les chefs des Service de l’Etat-Major de la Marine à BRUXELLES et du Commandement de ZEEBRUGGE.
[2] BRAET y accède le 4 janvier 2000, alors que VANDEN ABEELE est signalée absente pour raison médicale.
